Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 5.2
Versions de la disposition

Texte complet
5.2. Le producteur dispose de 20 jours de la date de réception de l’offre du Syndicat pour lui confirmer par écrit son intention de se prévaloir ou non de l’offre faite. Le Syndicat verse dans la banque constituée en vertu de l’article 16 les nouvelles parts de production non confirmées ou refusées.
Décision 8138, a. 1.
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